Quand et comment sont organisées les élections du CSE ?
L’employeur organise tous les 4 ans l’élection des membres du CSE.
Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l’information des salariés.
L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.
Qui peut être électeur aux élections du CSE ?
Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants : Être salarié de l’entreprise et avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 1er tour du scrutin Être âgé d’au moins 16 ans Jouir de ses droits civiques.
À savoir
Pour les salariés mis à disposition: Prêt d’un salarié, avec son accord, dans une autre entreprise pour une durée déterminée qui sont comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de 12 mois continus. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice.
Qui peut se présenter à l’élection du CSE ?
Pour se présenter à l’élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes : Être âgé d’au moins 18 ans Avoir travaillé dans l’entreprise depuis 1 an au moins Ne pas être l’époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant: Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…, descendant: Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frère, sœur et allié: Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère) au même degré de l’employeur Ne pas s’être vu infligé une condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu.
À savoir
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises peuvent se présenter à l’élection dans une seule entreprise. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Quelle est la durée du mandat d’un membre du CSE ?
La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Quelle est la composition du CSE ?
Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE par effectif de l’entreprise Effectif (nombre de salariés)
Nombre de titulaires 11 à 24
1 delegué
Nombre de titulaires 25 à 49
2 delegués
Ce qu’il faut retenir :
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.
Quelles sont les missions et compétences du CSE ?
Attributions du CSE Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise. La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les points suivants : Salaires Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale Conventions et accords applicables dans l’entreprise Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. L’employeur présente au CSE la liste des actions de prévention et de protection prévues par le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Les membres peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l’application des dispositions légales dont le CSE est chargé d’assurer le contrôle. Droit d’alerte Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte lui permettant de demander à l’employeur des précisions dans les situations suivantes : Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d’expression, d’opinion par exemple) dans l’entreprise Danger grave et imminent Risque grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement .
Quels sont les moyens du CSE ?
Local et panneau d’affichage L’employeur met à disposition du CSE un local et un panneau d’affichage. Budget Le CSE ne dispose d’aucun budget. Réunions mensuelles L’employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois.
Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants participent aux réunions en l’absence des titulaires. Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables: Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise avant la réunion. L’employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes et les réponses de l’employeur sont inscrites dans un registre spécifique. Ce registre est ouvert par l’employeur et doit être tenu à la disposition des personnes suivantes : Salariés de l’entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail Inspecteur du travail Membres du CSE Heures de délégation Tableau – Nombre d’heures de délégation par effectif de l’entreprise Effectif (nombre de salariés) Nombre de titulaires Nombre mensuel d’heures de délégation Total heures de délégation